Conditions Générales de vente
Les présentes conditions générales et usages professionnels sont valables pour toutes nos offres, travaux, conventions et livraisons.
Article 1
Le donneur d'ordre est celui qui a passé la commande, le fournisseur est celui qui a accepté d'exécuter la
commande.
Article 2
Le fait de remettre au fournisseur les éléments de production (matières premières, modèle, copie, et/ou fichiers
digitaux, ...) avec la demande, sans réserve explicite, de fournir une épreuve ou un projet, constitue un engagement
vis-à-vis du fournisseur à lui confier l'exécution du travail ou à le dédommager des frais encourus.
Article 3
Les offres du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de vente ou de stock suffisant. Lorsque les salaires
et/ou les prix des matières premières augmentent, les prix des offres seront revus conformément à la formule
d'indexation de Febelgra, qui sera envoyée à la première demande au donneur d'ordre. Les offres sont toujours
établies hors taxes, qui restent toujours à charge du donneur d'ordre.
La durée de validité d'une offre est de un mois pour un travail devant être effectué dans les trois mois. Le prix de
l'offre n'est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci.
Article 4
En cas de devis combinés, il n'existe pas d'obligation de fournir une partie du travail contre le paiement de la
partie correspondante du prix total.
Article 5
Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers, est personnellement
responsable de son paiement, même si le fournisseur a accepté ce type de facturation, à l'exception du cas où le
tiers a cosigné le bon de commande.
DROITS DE REPRODUCTION ET MENTION DU NOM DU FOURNISSEUR
Article 6
Le fournisseur n'est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers pour autant
qu'il ait exécuté son travail de reproduction de bonne foi. Seul le donneur d'ordre est responsable. Chaque
contestation portant sur les droits de reproduction suspend l'exécution du travail.
Article 7
Si la loi l'exige, le donneur d'ordre ne peut s'opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le travail
d'impression mentionne déjà le nom d'un éditeur ou d'un intermédiaire, d'un agent publicitaire ou
d'autres.
COMPOSITION, MATÉRIEL DU FOURNISSEUR, ÉPREUVES ET BON-À-TIRER
Article 8
Le type de caractère ainsi que la mise en page seront librement choisis par le fournisseur. Le fournisseur n'est pas
responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu'il reçoit du
donneur d'ordre.
Article 9
Si le donneur d'ordre met du matériel à disposition du fournisseur, celui-ci doit être livré à temps (conformément
au calendrier de production), franco, dûment emballé, dans les bâtiments de l'entreprise du fournisseur. La
signature pour réception des documents de transport ne confirme que la réception dudit matériel.
Si le donneur d'ordre fournit du matériel prépresse digital, nonaccompagné d'une version imprimée, le fournisseur
n'est nullement responsable du résultat du flashage.
Si le donneur d'ordre met des fichiers digitaux à la disposition du fournisseur, il est lui-même tenu de conserver
les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers.
Hormis le dol et la faute grave de la part du fournisseur, de son personnel ou des sous-traitants, toute difficulté
ou retard de production, résultant de problèmes relatifs aux matériaux fournis, prolongeront le délai de livraison
et augmenteront le prix à raison des coûts supplémentaires imputables aux problèmes susmentionnés.
Article 10
A la demande du donneur d'ordre, le fournisseur réalise une épreuve simple telle qu'une impression laser, un ozalid
ou une épreuve d'imposition. Les épreuves soignées e.a. en couleurs fidèles et/ou sur papier du tirage, seront
facturées en sus.
Si le donneur d'ordre ne demande pas d'épreuve, le fournisseur n'est en aucun cas responsable de la qualité du
produit fini.
Article 11
Le fournisseur est tenu de corriger les erreurs de composition et de césure de mots indiqués par le donneur d'ordre,
mais il ne peut nullement être tenu responsable des fautes d'orthographe, des erreurs linguistiques et
grammaticales. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la
manipulation ou l'emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d'impression ou de reliure, etc.)
faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d'ordre, sera facturée en sus et rallongera le
délai d'exécution. Ceci vaut également pour le temps d'arrêt des machines dans l'attente du " bon-à-tirer ". Les
modifications transmises oralement ou par téléphone seront exécutées aux risques et périls du donneur
d'ordre.
Article 12
La transmission par le donneur d'ordre d'un " bon-à-tirer " dûment daté et signé, décharge le fournisseur de toute
responsabilité concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constatées éventuellement pendant ou après
l'impression. Le " bon-à-tirer " reste la propriété du fournisseur et servira de preuve en cas de litige.
CONSERVATION
Article 13
Si le donneur d'ordre souhaite que le fournisseur conserve des éléments de production tels que des compositions, des
films, des montages, des découpes, des projets, des dessins ou des disquettes, il en conviendra par écrit avec le
fournisseur avant l'exécution de la commande. La conservation est effectuée aux risques du donneur d'ordre, qui
libère expressément le fournisseur de toute responsabilité relative à la conservation (notamment la perte ou les
dégâts) sauf en cas de dol ou de faute grave de la part du fournisseur. Les plaques offset ne sont pas
conservées.
DÉLAI DE LIVRAISON
Article 14
Les délais fixés par écrit lors de la commande commencent à courir le jour ouvrable suivant la remise des éléments
nécessaires. Les délais de livraison convenus seront au moins prolongés du retard si le donneur d'ordre reste en
défaut de fournir les éléments néces- saires, ou de renvoyer les épreuves corrigées ou le " bon-à-tirer ". En cas de
force majeure, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l'exécution
du travail par le fournisseur, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le
fournisseur est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en
annuler l'exécution, sans qu'il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont
entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du fournisseur que
de ces co-fournisseurs, rupture de machines, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés
d'approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions
d'interdiction imposées par les autorités.
PÉRIODIQUES - PRÉAVIS
Article 15
Le donneur d'ordre ne peut retirer au fournisseur l'exécution d'un travail de type périodique, c'est-à-dire un
travail composé de travaux partiels récurrents, que moyennant le respect des délais de préavis fixés ci-après. Le
préavis doit être signifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le donneur d'ordre dédommagera
le fournisseur pour tous les dommages encourus et le manque à gagner subi pendant la période de
non-respect.
Délai de préavis :
- 3 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 7 500 EUR
;
- 6 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 25 000 EUR
;
- 1 an pour un travail de type périodique représentant un chiffre d'affaires annuel de 25 000 EUR ou plus.
TOLÉRANCES
Article 16
Pour le papier, le carton et le matériel de reliure utilisés par le fournisseur, le donneur d'ordre accepte les
tolérances définies par les fabriquants de ce matériel.
Le fournisseur peut livrer et facturer 5% (pour un minimum de 100 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou
en moins. Pour les imprimés exigeant une finition complexe ou particulièrement difficile, le fournisseur peut livrer
et facturer 20% (pour un minimum de 200 exemplaires) des exemplaires commandés en plus ou en moins. Les exemplaires
en plus ou en moins sont toujours calculés au prix d'exemplaires supplémentaires.
Article 17
Tous les travaux seront exécutés avec les matières premières normalement disponibles. Toutes les exigences
particulières, telles que encre inaltérable ou convenant pour des produits alimentaires, doivent être communiquées
au donneur d'ordre lors de la demande de prix. Si ces exigences sont transmises ultérieurement, cela peut engendrer
une adaptation des prix.
La concordance parfaite des couleurs à reproduire, ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l'encrage et
du repérage ne sont pas garantis. Les différences, propres au type de travail à exécuter, seront expressément
acceptées par le donneur d'ordre.
RÉTRACTATIONS, RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ
Article 18
Chaque client a le droit, sans donner de raison motivée, de renoncer à son achat durant le délai légal de réflexion
de 14 jours. Ce délai commence à courir à partir du jour de réception de l'achat par le client, ou à partir d'un
moment déterminé de commun accord par le vendeur et le client (ou le représentant du client). Durant la période de
réflexion, le client conservera les produits reçus et leurs emballages en bon père de famille. Si le client veut
faire usage de son droit de rétractation, il devra renvoyer tous les produits dans leur emballage d'origine à
l'attention de Batteria SPRL, Place du Champ de Mars 5, 1050 Ixelles, Belgique. Les coûts éventuels en cas de
rétractation sont limités aux frais de renvoi des produits reçus. Si le client a déjà payé pour les produits
retournées, le montant sera alors remboursé dans un délai de 30 jours après réception des articles retournés.
ATTENTION : Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de livraison de produits faits sur mesure
d'après les spécifications du client. Plus d'informations à ce sujet dans l'article 19 qui suit.
Article 19
Le droit de rétractation ne peut être appliqué pour la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du
client, ou qui sont manifestement destinés à une personne spécifique. Batteria SPRL ne peut donc pas reprendre les
produits achetés dans le délai imparti de 14 jours, étant donné que les biens ont été fabriqués selon les
spécifications du client et que le biens sont nettement personnalisées. Cela annule totalement le droit de
rétractation sur les biens achetés auprés de Batteria SPRL.
Article 20
Sous peine de déchéance de son droit, le donneur d'ordre doit envoyer toute réclamation ou contestation au
fournisseur par courrier recommandé, dans les 14 jours suivant la première livraison des marchandises. Si le donneur
d'ordre ne prend pas livraison des marchandises, le délai de 14 jours commence à courir à partir de la date de
l'invitation à prendre livraison des marchandises et, à défaut, à partir de la date de facturation.
Si le fournisseur ne reçoit pas de réclamation durant ce délai de 14 jours, le donneur d'ordre est considéré
accepter toutes les marchandises.
Si le donneur d'ordre utilise une partie des marchandises livrées, les fait envoyer par courrier à des tiers ou les
confie à une société de distribution, il est considéré accepter l'ensemble du tirage. Les défauts relevés sur une
partie des marchandises livrées ne permettent pas au donneur d'ordre de refuser l'intégralité de la commande. Le
fournisseur ne peut être tenu responsable de dommages indirects causés au donneur d'ordre, tels qu'un manque à
gagner.
Article 21
La responsabilité du fournisseur est limitée à la reprise des exemplaires non-conformes, dont le remboursement sera
calculé au prix d'exemplaires supplémentaires.
MATÉRIAUX DU DONNEUR D'ORDRE - RISQUES
Article 22
La livraison a lieu dans l'entreprise du fournisseur, l'emballage et le transport étant aux frais du donneur
d'ordre. Ce dernier est responsable des risques que les marchandises courent pendant le transport.
Article 23
Le fournisseur n'est pas responsable du stockage des biens à livrer. Il va de la responsabilité du client de fournir
toutes les données exactes afin de rendre la livraison possible. Si une livraison est tout de même renvoyée par
l'entreprise de livraison, Batteria SPRL s'engage à conserver les biens renvoyés pendant un délai maximum de 1 mois
à
partir de la réception du retour par Batteria SPRL. Si lors de cette période raisonnable, le client ne mentionne pas
ce
retour, les biens seront détruits sans recours possible. Durant cette période, le client bénéficie de son droit
d'initiative et peut à tout moment prendre contact avec Batteria SPRL pour fixer un nouveau délai de livraison.
Article 24
Tous les matériaux (papier, films, supports d'information, etc.) confiés par le donneur d'ordre et qui se trouvent
dans l'entreprise du fournisseur, y restent pour le compte du et au risque du donneur d'ordre, lequel décharge
expressément le fournisseur de toute responsabilité quelle qu'elle soit, entre autres en cas de détérioration ou de
perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de dol ou de faute grave dans le
chef du fournisseur, de son personnel ou des sous-traitants ou lorsque la mise en dépôt susmentionnée constitue
l'une des principales prestations de la convention. La même chose vaut pour les marchandises destinées au donneur
d'ordre. Sauf convention préalable, tous les frais de dépôt seront portés en compte à partir de la date signifiée au
donneur d'ordre. A défaut de paiement à la date convenue, les marchandises seront conservées en cautionnement et en
gage des montants dus.
PAIEMENT - COMPÉTENCE
Article 25
Lors de la commande, le paiement d'un acompte d'un tiers du montant peut être exigé, un même acompte lors de la
réception du " bon-à-tirer " et le solde à la livraison. Les traites, chèques, mandats ou quittances n'emportent ni
novation, ni dérogation à cette clause. A partir du jour de l'échéance, chaque facture impayée rapportera de plein
droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard égal au taux directeur de la Banque centrale européenne, majoré
de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. Lorsque la facture en principal et
les intérêts ne sont pas payés dans les 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée, la dette sera augmentée
d'une indemnisation complémentaire, conventionnellement fixée à 15% du montant dû le jour de l'échéance, avec un
minimum de 50 EUR.
De plus, le cas échéant, le fournisseur a le droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les factures (non-échues)
et de tous les autres montants, pour lesquels le fournisseur a accordé un délai de paiement au donneur d'ordre. Le
fournisseur a par conséquent également le droit de suspendre l'exécution des contrats en cours jusqu'à ce que le
donneur d'ordre ait payé les acomptes précités.
Article 26
En cas de livraison(s) sur demande, le montant de la totalité de la commande sera facturé à la première
livraison.
Article 27
Si, à la demande du donneur d'ordre, la commande est annulée ou son exécution suspendue, la facturation sera
calculée sur base de l'état d'avancement de la production (salaires, travail rémunéré, achats de matières premières
telles qu'illustrations, sous-traitance, etc.). Ce montant sera majoré de 10% pour cause de dédommagement.
Article 28
Le donneur d'ordre ne deviendra propriétaire des marchandises vendues qu'après paiement total des montants dus.
Néanmoins, les risques que pourraient encourir les marchandises seront à charge du donneur d'ordre dès que celles-ci
sont mises à sa disposition.
Article 29
Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est établie l'entreprise du
fournisseur.
COOKIES
Article 30
Lors de la visite d'un site web, quelques fragments d'information, ou cookies, sont stockés par votre navigateur sur
votre ordinateur. Ceux-ci sont par exemple utilisés pour retenir vos préférences personnelles. Batteria SPRL fait
également usage de cookies. Certains cookies (first party cookies) sont placés par nous, d'autres sont placés par
nos partenaires, comme par exemple les réseaux sociaux et les annonceurs (third party cookies). Nous n'utilisons que
des cookies résolument nécessaires pour faire fonctionner le site. Sans ces cookies fonctionnels, Batteria SPRL ne
fonctionnerait pas de manière optimale. Batteria SPRL utilise Google Analytics pour analyser le comportement de ses
visiteurs. Avec ces cookies analytiques, nous pouvons mesurer d'où viennent nos clients, quel système d'exploitation
ils utilisent, combien de personnes lisent certaines pages en particulier, etc. Les données mesurées sont traitées
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LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT LORS DE LA COMMANDE DES IMPRIMÉS POLITIQUES AUXQUELS S’APPLIQUE UN TAUX DE TVA DE 6%
Article 31
A. Le taux de TVA applicable
Les imprimés sont en principe soumis au taux normal de TVA de 21%. Cependant, dans certaines conditions, un parti politique et ses membres peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit de 6%. Ceux-ci comprennent des affiches électorales, des lettres de diffusion, des Batterias, des brochures, etc. pour lesquelles le taux de 6% de TVA s'applique. Cela concerne les imprimés destinés à la connaissance du public et non pas à la publicité commerciale.
Les autres imprimés électoraux tels que les avis, les bulletins de vote, mais aussi les en-têtes, les enveloppes, les cartes postales, les calendriers, les cartes de visite, les envois personnalisés, etc. sont soumis au taux normal de TVA de 21%
B. La responsabilité du client
Le client qui passe la commande est responsable du choix du bon taux de TVA et peut être tenu responsable si le pourcentage est réduit. Batteria SPRL décline toute responsabilité quant au choix d'un taux de TVA réduit, effectué par le client, et se réserve tous les droits pour établir une facture corrigée, recouvrir immédiatement tous les coûts, augmenter la TVA et exiger le paiement du client.
Le client décharge la commande de Batteria SPRL en prenant toute responsabilité concernant la législation applicable en matière de TVA, et prend irrévocablement en compte toutes les conséquences d'une mauvaise application.