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Quel pourcentage de TVA pour impressions élections?

Pour l'impression, vous payez généralement le taux de TVA standard de 21%. Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d'un taux de TVA réduit de 6% en tant que parti politique ou pour les membres. Le taux que vous payez pour quelle impression est expliqué dans cet article.

La période d’interdiction

Les candidats et le gouvernement doivent respecter des règles spéciales et restrictives pendant la période d’interdiction. Elle se déroule avant les élections 2019 du 26 janvier au 26 mai , jour des élections.
Parties, listes, candidats ou tiers faisant campagne pour eux, peuvent par exemple:

  • Ne pas vendre ou distribuer des cadeaux ou des gadgets (par exemple, casquettes, ballons, etc.);
  • Ne pas mener de campagnes téléphoniques commerciales;
  • Ne pas diffuser d'annonces publicitaires à la radio, à la télévision ou au cinéma;
  • Ne pas distribuer de panneaux d'affichage commerciaux ou d'affiches;
  • Ne pas coller d'affiches dans une bande de 30 mètres à proximité des autoroutes;

Dois-je payer 6% ou 21% de TVA pour des imprimés politique?

Pour les impressions destinées à être connus aux yeux des électeurs et non destinés à la publicité commerciale, vous payez 6% de TVA. À condition qu'il n'y ait pas de grands sponsors privés, ceci s'applique sur:

Quelle est la différence légale?

En d'autres termes, si vous ne visez pas le profit mais que vous faites campagne pour des raisons politiques, religieuses, idéologiques, patriotiques ou philanthropiques, vous pouvez commander certains produits à un taux de TVA réduit. Nous l'appelons «imprimés qui ne sont pas utilisés pour des raisons commerciales». Le contenu est donc plus important que le formulaire. Si vous aimez lire le texte légal, vous pouvez lire cette intégrale en bas dans cette page.

Responsabilité du client

Comme dans de nombreux cas, vous n'avez à payer que 6%, nous avons mis en ligne des produits distincts spécialement pour les élections de 2018 et 2019. Le cas échéant, la TVA de 6% est automatiquement facturée, cela apparaîtra également sur votre facture. Flyer vérifie au hasard que les règles sont respectées par les clients. Vous pouvez le lire dans nos conditions générales.

Comment commander du matériel imprimé sur Flyer.be?

1 - Aller à la page d'aperçu pour les élections.

L'impression de l'ordre électoral est plus facile via la page d'aperçu sur les élections. Sur cette page, les produits auxquels s'applique un taux de TVA de 6% sont indiqués avec un taux de TVA de 6%.

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2 - Composez votre élection en imprimant vous-même.

Lorsque vous avez choisi un produit, vous commencez à composer votre produit. Choisissez d'abord le format, puis (éventuellement) une méthode de pliage, puis le type de papier. Pour les livrets et les magazines, vous choisissez ensuite la couverture. Ensuite, choisissez le numéro désiré.

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3 - Ajoutez votre produit à votre panier et téléchargez votre fichier.

Dans votre panier, appuyez sur le gros bouton vert pour ajouter vos fichiers prêts à imprimer. Si vous n'avez pas encore de fichier prêt pour l'impression, vous pouvez opter pour une autre option pour obtenir un fichier prêt à imprimer.

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4 - Connectez-vous ou créez un compte et ajoutez vos détails de livraison et d'adresse à votre commande.

La partie la plus difficile est derrière nous. Une fois connecté, vous pouvez choisir une méthode de livraison et sélectionner une adresse. Livraison avec bpost pour toute la Belgique gratuite.

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5 - Comptez sur la page de paiement et mettez une tasse de thé ou de café.

Comptez sur la page de paiement et mettez une tasse de thé ou de café. Vous recevrez votre imprimé dans quelques jours. En attendant, vous pouvez lire l'un de nos autres articles de blog pour augmenter vos chances de gagner ces élections.

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Que dit exactement la loi sur les imprimés politiques?

TAUX DE TVA APPLICABLE AUX IMPRIMÉS (CHAPITRE 49)

Les imprimés suivants sont soumis au taux de TVA de 6 p.c. :

  1. Les livres, brochures et imprimés similaires, en ce compris les atlas.
  2. Les journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés.
  3. Les albums et livres d’images et les albums à dessiner ou à colorier, brochés, cartonnés ou reliés, pour enfants.
  4. La musique manuscrite ou imprimée, illustrée ou non, même reliée.

Les imprimés qui sont édités dans un but de réclame ou qui sont consacrés surtout à la publicité sont exclus du taux de TVA de 6 p.c. et sont par conséquent soumis au taux normal de la TVA qui s’élève actuellement à 21 p.c.

  1. Ouvrage publicitaire
  2. Est considéré comme ouvrage publicitaire, tout ouvrage qui dans l’exercice d’une activité commerciale, financière, industrielle ou artisanale, est utilisé pour promouvoir la vente de biens ou de services en ce compris les biens immobiliers, les droits et les obligations.

    Sont ainsi notamment visés :

    • les ouvrages de toute nature qui contiennent exclusivement des messages publicitaires et qui mentionnent des noms de marques, de producteurs, de fournisseurs (détaillants ou chaînes de distribution), ou de prestataires de services ;
    • les catalogues commerciaux, avec ou sans indication de prix ;
    • les brochures des tour-opérateurs, avec ou sans indication de prix ;
    • les prospectus et brochures relatifs aux activités des entreprises, à leurs marchandises ou aux services qu’elles fournissent et qui s’adressent aux clients ou aux clients potentiels ;
    • les affiches portant réclame de manifestations à but commercial, telles les foires commerciales, salons, marchés, etc. ;
    • les «toutes boîtes», quelle que soit leur dénomination, qui sont distribués gratuitement de porte à porte, même s’ils contiennent des articles d’information générale.
  3. Ouvrages qui ne sont pas considérés comme des ouvrages publicitaires
  4. Les ouvrages suivants ne sont toutefois pas considérés comme des ouvrages publicitaires et sont par conséquent soumis au taux de 6 p.c. :

    • les ouvrages dans lesquels sont menées des campagnes en faveur d’institutions ou d’organisations qui ne cherchent aucun but lucratif et qui poursuivent des objectifs de nature politique, religieuse, philosophique, patriotique, philanthropique ou civique, ainsi qu’en faveur des organisations syndicales et patronales. (Par ex. : imprimés électoraux, affiches pour des actions ou organisations humanitaires) ;
    • les ouvrages dans lesquels sont menées des campagnes pour une région, un groupe de produits ou un slogan sans mention spécifique de marques commerciales, producteurs, fournisseurs ou prestataires de services spécifiques. (Par ex. : «Faites du sport» ; «Buvez plus de lait» ; «Fromages Belges» ; «Visitez l’Auvergne».) ;
    • les affiches et avis notariaux ;
    • les offres d’emploi ;
    • les affiches et annonces pour manifestations sportives, culturelles ou sociales ;
    • les modes d’emploi pour les biens et produits, les notices explicatives pour médicaments ;
    • les brochures et dépliants d’information des mutualités et des organisations syndicales, relatifs à leur activité principale ;
    • les dépliants touristiques et les brochures pour voyageurs, édités par les services de tourisme ;
    • les livres, publications et guides dans lesquels différentes entreprises d’un ou de plusieurs secteurs d’activité sont énumérées, ou dans lesquels est faite une comparaison entre divers produits, même avec mention des prix, pour autant que ces livres, publications et guides ne proviennent pas des entreprises elles-mêmes, des producteurs ou revendeurs de ces produits. (Par ex. : guide mentionnant les hôtels préconisés dans un pays déterminé, les guides des consommateurs, etc.) ;
    • les brochures éditées par les sociétés jouissant d’un monopole (sociétés distributrices d’eau ou d’énergie, sociétés de radio-télédistribution, Belgacom,..) et reprenant des renseignements d’ordre général (conseils d’utilisation rationnelle de l’énergie, tarifs, ...) ;
    • les brochures et dépliants d’information faits imprimer par certains organismes d’enseignement (organismes d’enseignement de formation ou de recyclage professionnel, de droit public, visés à l’article 6 du Code de la TVA, ainsi les organismes d’enseignement de formation ou de recyclage professionnel de droit privé qui bénéficient de l’exemption prévue à l’article 44, § 2, 4° du Code de la TVA), qui se rapportent à l’enseignement qu’ils dispensent, qui ne constituent pas des formulaires d’inscription et dont pas plus de 60 p.c. de leur surface ne soit constitué d’annonces commerciales ou de textes publicitaires.
  5. Publications principalement destinées à la publicité
  6. Sont visés ici tous les ouvrages (journaux, publications périodiques, affiches, programmes, etc.) repris sous le chiffre 2 ci-avant, dont 60 p.c. au moins de la surface est constituée d’annonces commerciales ou de textes publicitaires (en ce compris les photos et dessins publicitaires), que ces derniers soient insérés ou non contre paiement.

    Les annonces émanant de particuliers et les annonces, messages et avis qui ne sont pas à considérer comme de la publicité (comp. point 2 ci-avant) ne doivent pas être pris en considération pour la détermination de ce pourcentage.

    Sont entre autres visés :

    • tous les imprimés qui sont édités pour les institutions et organismes visés au point n° 2, premier tiret, dans le but d’obtenir un soutien financier ;
    • tous les imprimés qui sont édités pour annoncer une manifestation sportive, culturelle ou sociale.

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